Le Siège

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siège de la Communauté de Communes
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OPAH

Programme local de l’habitat (article L 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

Le programme local de l’habitat (PLH) vise à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition de l’offre, non seulement entre les quartiers mais aussi entre les communes.

Le PLH est élaboré pour une durée de cinq ans au moins, par l’EPCI en vue d’assurer l’équilibre social de l’habitat sur le territoire concerné. Cet acte est conclu pour une durée de trois ans, puis pour la durée restant à courir du programme local d’habitat, fixe l’aide financière que l’Etat apportera en matière d’habitat et d’action foncière.

Une réflexion est en cours sur cette compétence.

Grands axes du programme local d’habitat
Il établit un diagnostic
- analysant la situation existante et les évolutions en cours (besoins des habitants actuels et futurs, logement des personnes défavorisées, transports, marché du logement…)
- exposant les conséquences, en matière d’habitat, des orientations d’aménagement du territoire, des orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur
Il définit les objectifs et les principes d’une politique du logement- visant à répondre aux besoins, à favoriser la mixité sociale et à assurer une répartition équilibrée de l’offre que ce soit entre les quartiers d’une commune ou entre les communes de l’espace communautaire.
- En justifiant par ailleurs leur cohérence avec ceux du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.-5
Il définit les actions et moyens- permettant d’atteindre les objectifs
Il prévoit un dispositif- permettant d’assurer le suivi et l’évolution en matière d’habitat (bilan annuel )

Voir aussi

  • vignette-servicepublic
  • vignette-prefecture
  • vignette-idf