Le Siège

siege

Siège de la Communauté de Communes
ZA. Le Clos Prieur, rue Solange Boutel
78840 Freneuse

Téléphone : 01 30 98 51 75

Intercommunalités et instruction du droit des sols

La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR publiée le 26 mars 2014 met fin depuis le 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour l’application du droit des sols (IDS)* aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants.

*En quoi consiste l’instruction du Droit des Sols :

L’Instruction du Droit des Sols (IDS) consiste à instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme, …). Le service chargé de l’instruction doit s’assurer que les projets sont conformes au regard des dispositions d’urbanisme applicables (PLU, POS) dans la commune de référence et avec toutes autres dispositions spécifiques (plan de prévention des risques, …).

Afin d’accompagner les communes et dans une logique de mutualisation, la Communauté de communes des Portes de l’Ile de France et la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye se sont associées depuis Février 2014 pour cette mission Instruction.

Les documents téléchargeables en matière d’instruction du droit des sols sont accessibles en cliquant sur le lien ci après :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Urba

Voir aussi